GENERALITES
Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat de nos clients.
PRIX
Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont stipulés hors taxes et sont communiqués à titre indicatif. Ils sont établis selon les conditions économiques connues à la date de l’établissement du devis ou du tarif. Ces prix s’entendent départ usine.
Toute contestation sur le matériel, sur les fournitures ou sur les travaux effectués ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement pour l’acheteur.
REMISES, RISTOURNES
Les ristournes et remises dont le client bénéficie doivent faire l’objet d’un accord préalable avec nous et confirmé par écrit. Les ristournes ou remises ne sont dues que si l’acheteur a respecté ponctuellement toutes ses obligations et en particulier en matière de quantités lorsqu’elles sont fonction des quantités commandées. Il devra avoir également réglé la totalité des sommes dues à notre société, à la date à laquelle ces ristournes et remises deviennent exigibles. En tout état de cause, ces remises et ristournes ne sont applicables qu’aux quantités facturées, même en cas de commandes ouvertes, livrables en plusieurs fois et non exécutées en totalité. A défaut de remplir cette condition, les ristournes et remises sont de plein droit et définitivement supprimées.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement seront celles stipulées par notre service comptabilité et ne pourront être modifiées pour quelque cause que ce soit sans accord préalable.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €, outre des pénalités dont le taux est égal à 1.5 % par mois de retard.
ETUDES ET PROJETS
Les études, projets et autres documents remis par le vendeur restent sa propriété et doivent lui être retournés sur sa demande.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont confirmés par notre service commercial par accusé de réception. Tout retard de la livraison quelle que soit son importance, n’est susceptible d’entraîner aucune responsabilité éventuelle de la part du vendeur ni l’annulation ou demande d’indemnité de la part de l’acheteur.
LIVRAISONS
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dégâts survenus au cours du transport, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux articles 105 et 106 du code de commerce.
GARANTIE
La société TSEI garantit ses produits 1 an à partir de leur date de livraison sortie société. Cette garantie couvre tout vice de fabrication et ne peut s’appliquer que si les produits ont fait l’objet d’un usage normal dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus (voir notices techniques). La garantie est uniquement valable si la marchandise est fournie avec son étiquette d’identification originale, avec laquelle elle a été expédiée. Si cette étiquette n’est pas présente, (enlevée ou illisible), des accords spécifiques devront être pris avec le correspondant TSEI. La garantie ne s’applique pas aux détériorations ou accidents provenant de négligences (défaut de surveillance ou d’entretien) ou encore provenant d’une transformation quelconque des appareils.
Aucun concessionnaire ou autre personne n’a le pouvoir d’accorder des garanties différentes ou de faire des déclarations différentes pour les produits distribués par TSEI. Par conséquent, TSEI ne peut être considéré responsable des garanties ou des déclarations différentes.
La garantie est limitée au remplacement gratuit ou la réparation par TSEI de la pièce (ou des pièces) reconnue défectueuse par notre service technique. Les frais de démontage, de remontage, d’emballage et de transport sont à la charge des Clients.
TSEI décline toute responsabilité sur les accidents de personnes ou de choses pouvant survenir par suite de l’emploi non conforme de ses produits. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La marchandise ne peut pas être réexpédiée au vendeur sans son autorisation préalable écrite ainsi que l’autorisation de retour de matériel (RMA). Cette autorisation n’implique aucune responsabilité, ni directe ni indirecte, apparente ou cachée, de la part du vendeur et n’interrompt en aucun cas les paiements à la charge de l’acheteur, valables à leurs dates d’échéance.
FRAIS D’EXPEDITION
En cas de nouveaux matériels à retourner à TSEI suite à une erreur de la part du client, les frais d’expédition seront à la charge du client. En cas de nouveaux matériels à retourner à TSEI suite à une erreur de la part de TSEI, les frais d’expédition seront à la charge de TSEI. En cas de matériels défectueux sous garantie à retourner à TSEI, les frais d’expédition seront à la charge de TSEI (aller et retour). En cas de matériels défectueux hors garantie à retourner à TSEI, les frais d’expédition seront à la charge du client (aller et retour).
AUTRES DROITS
Cette garantie accorde au consommateur les droits légaux spécifiques décrits ci-dessus. De plus, les droits du consommateur sont protégés là où ils sont en vigueur, selon ce qui est prévu par les Directives Européennes ou en l’absence, par les lois nationales.
RESERVE DE PROPRIETE (loi 80-335 du 12.05.1980)
Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix. Le vendeur se réserve le droit de les reprendre au cas où elles ne seraient pas payées à l’échéance. Cette clause sera exécutoire de plein droit en cas de non-paiement total ou partiel à la date prévue du fait même de son non-paiement sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
LITIGES
Les tribunaux de Paris sont seuls compétents en cas de litige entre les deux parties pour tous les différends relatifs à l’exécution de la commande. Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserve.
DROITS DES PERSONNES
1-Finalité des traitements - Dans le cadre de notre activité, TSEI, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. L’utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou relève de l’intérêt légitime de TSEI. Elle a pour finalité de nous permettre de gérer la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre de la vente de produits et de services. Les données strictement nécessaires à l’exécution du contrat sont collectées directement auprès du client. À défaut de communication de ces données, TSEI ne sera pas en mesure de conclure le contrat de vente ou le service demandé. TSEI s’efforce par ailleurs de personnaliser ses services afin de répondre au mieux aux attentes de ses clients.
2-Sécurité des données - Les données collectées sont stockées sur un serveur sécurisé en interne avec accès restreint.
3-Durée de conservation - Les données collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
4-Destinataires - Les données traitées sont destinées aux services internes de TSEI, à ses prestataires ou sous-traitants ou partenaires, aux établissements financiers, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
5-Droits des personnes - Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés, auprès de TSEI à l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le client disposera en outre d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation.